Le taux de concours de l'Etat aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire des départements en 2001 est fixé à 20,17 %

Le taux de concours de l'Etat applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 2001 est fixé à 20,17 %. C'est ce que prévoit un décret publié au JO du 1er novembre. Ce taux, défini à l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales, a fait l'objet d'un avis favorable du Comité des finances locales, lors de sa séance du 12 juillet dernier. Décret no 2001-992 du 25 octobre 2001 fixant pour l'année 2001 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche - J.O. du 1er novembre 2001

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